Commission d'appel
COMMISSION D'APPEL
La procédure d'appel permet de réexaminer une décision d'orientation dans un contexte plus large que celui de l'établissement, par des personnes qui ne sont pas directement impliquées dans l'histoire scolaire de l'élève.
Elle ne se substitue pas au nécessaire dialogue entre l'équipe éducative et la famille.
Elle intervient quand il est impossible de trouver un accord, dans l'intérêt de l'élève.
Le recours à la commission d'appel est un droit, dans l’enseignement public comme dans l’enseignement privé sous contrat (article D331-57 du code de l’éducation).
Dans l'enseignement catholique, les commissions d'appel sont organisées par les Directions Diocésaines. Leur règlement et leur composition sont transmis à l'inspection académique de l'Éducation nationale.
Chaque commission, présidée par un représentant du directeur diocésain, doit comprendre pour les deux tiers au moins des chefs d'établissement, des professeurs, et des représentants des parents d'élèves.
Le tiers restant peut être composé de personnes désignées pour leurs compétences (psychologues, SIF...).
Aucun membre ne doit siéger lorsqu'un dossier de ses élèves ou de ses enfants est examiné.
